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- Texte non encore examiné en commission
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- Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes - 1ère lecture
- Texte examiné le 30 octobre 2024
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- Proposition de loi Principe de laïcité dans le sport - 1ère lecture
- Texte examiné le 5 juin 2024
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- Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie - 1ère lecture
- Texte examiné le 29 mai 2024
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- Projet de loi Simplification de la vie économique - 1ère lecture
- Texte examiné le 28 mai 2024
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- Proposition de loi Substances per- et polyfluoroalkylées - 1ère lecture
- Texte examiné le 22 mai 2024
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- Proposition de loi Dématérialisation de l'état civil - 1ère lecture
- Texte examiné le 7 mai 2024
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- Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels - 1ère lecture
- Texte examiné le 20 mars 2024
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- Proposition de loi Justice patrimoniale au sein de la famille - 1ère lecture
- Texte examiné le 13 mars 2024
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- Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative - 1ère lecture
- Texte examiné le 6 mars 2024
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- Proposition de loi Statut de l'élu local - 1ère lecture
- Texte examiné le 28 février 2024
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- Proposition de loi Filière cinématographique en France - 1ère lecture
- Texte examiné le 7 février 2024
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- Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection - 1ère lecture
- Texte examiné le 31 janvier 2024
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- Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires - 1ère lecture
- Texte examiné le 13 décembre 2023
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- Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France - 1ère lecture
- Texte examiné le 6 décembre 2023
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- Proposition de loi Ingérences étrangères en France - 1ère lecture
- Texte examiné le 15 mai 2023
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