- Projet de loi bioéthique - 2ème lecture
- Texte examiné le 1 juin 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi simplification et amélioration de la qualité du droit - 2ème lecture
- Texte examiné le 9 mars 2011
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit - 1ère lecture
- Texte examiné le 6 octobre 2010
- Consulter le dossier législatif