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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Nouvelle lecture
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- Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales - 1ère lecture
- Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 - 1ère lecture
- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
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- Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO Art.13) - 1ère lecture
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- Projet de loi Orientation des mobilités - 1ère lecture
- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - Nouvelle lecture
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- Proposition de loi Conseils d'administration des SDIS - 1ère lecture
- Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice - 1ère lecture
- Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration - Nouvelle lecture
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- Proposition de loi Lutte contre la manipulation de l'information - 1ère lecture
- Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude - 1ère lecture
- Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - 1ère lecture
- Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration - 1ère lecture
- Projet de loi État au service d'une société de confiance - 1ère lecture
- Projet de loi Égalité et citoyenneté - 1ère lecture
- Projet de loi lutte contre les violences sexuelles et sexistes - 1ère lecture
- Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections - 1ère lecture
- Proposition de loi Fin de vie - 1ère lecture
- Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République - 2ème lecture
- Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - 1ère lecture