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- Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - 2ème lecture
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- Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits - 2ème lecture
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- Proposition de loi Urbanisme commercial - 1ère lecture
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- Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit - 1ère lecture
- Texte examiné le 6 octobre 2010
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