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- Texte examiné le 6 novembre 2024
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- Proposition de loi Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes - 1ère lecture
- Texte examiné le 5 juin 2024
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- Proposition de loi Justice patrimoniale au sein de la famille - 1ère lecture
- Texte examiné le 13 mars 2024
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- Projet de loi organique Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PJLO) - 1ère lecture
- Texte examiné le 14 février 2024
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- Proposition de loi Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - 1ère lecture
- Texte examiné le 7 février 2024
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- Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection - 1ère lecture
- Texte examiné le 31 janvier 2024
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- Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales - 1ère lecture
- Texte examiné le 17 janvier 2024
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- Texte examiné le 5 octobre 2023
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- Texte examiné le 14 juin 2023
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- Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite - 2ème lecture
- Texte examiné le 7 juin 2023
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- Proposition de loi Revaloriser le métier de secrétaire de mairie - 1ère lecture
- Texte examiné le 7 juin 2023
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- Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire - 1ère lecture
- Texte examiné le 31 mai 2023
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - 1ère lecture
- Texte examiné le 31 mai 2023
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- Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire - 1ère lecture
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - 1ère lecture
- Texte examiné le 31 mai 2023
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - 1ère lecture
- Texte examiné le 31 mai 2023
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- Texte examiné le 31 mai 2023
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 - 1ère lecture
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- Projet de loi Douane - 1ère lecture
- Texte examiné le 17 mai 2023
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- Proposition de loi Ingérences étrangères en France - 1ère lecture
- Texte examiné le 15 mai 2023
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- Proposition de loi Permis de conduire - 1ère lecture
- Texte examiné le 3 mai 2023
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- Proposition de loi Lutte contre le risque incendie - 1ère lecture
- Texte examiné le 28 mars 2023
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- Projet de loi Immigration et intégration - 1ère lecture
- Texte examiné le 15 mars 2023
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- Proposition de loi Représentation des communes au sein des conseils communautaires - 1ère lecture
- Texte examiné le 1 mars 2023
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- Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite - 1ère lecture
- Texte examiné le 25 janvier 2023
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- Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - 1ère lecture
- Texte examiné le 18 janvier 2023
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- Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression - 1ère lecture
- Texte examiné le 9 novembre 2022
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- Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur - 1ère lecture
- Texte examiné le 5 octobre 2022
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- Projet de loi Pouvoir d'achat - 1ère lecture
- Texte examiné le 25 juillet 2022
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- Proposition de loi Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés - 1ère lecture
- Texte examiné le 9 février 2022
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- Proposition de loi Choix du nom issu de la filiation - 1ère lecture
- Texte examiné le 9 février 2022
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- Projet de loi Fonction publique des communes de Polynésie française - 1ère lecture
- Texte examiné le 2 février 2022
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- Proposition de loi Réforme de l'adoption - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 19 janvier 2022
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- Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 15 janvier 2022
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- Projet de loi Renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire - 1ère lecture
- Texte examiné le 10 janvier 2022
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- Proposition de loi Réforme de l'adoption - 1ère lecture
- Texte examiné le 13 octobre 2021
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- Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers - 1ère lecture
- Texte examiné le 21 juillet 2021
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- Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 20 juillet 2021
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- Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - 1ère lecture
- Texte examiné le 30 juin 2021
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- Projet de loi Prévention d'actes de terrorisme et renseignement - 1ère lecture
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- Proposition de loi Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises - 1ère lecture
- Texte examiné le 19 mai 2021
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- Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire - 1ère lecture
- Texte examiné le 17 mai 2021
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- Projet de loi Réforme de la formation des élus locaux - 1ère lecture
- Texte examiné le 31 mars 2021
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- Projet de loi Respect des principes de la République - 1ère lecture
- Texte examiné le 18 mars 2021
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- Proposition de loi Sécurité globale - 1ère lecture
- Texte examiné le 3 mars 2021
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- Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention - 1ère lecture
- Texte examiné le 3 mars 2021
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- Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - 1ère lecture
- Texte examiné le 2 mars 2021
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- Projet de loi organique Élection du Président de la République - 1ère lecture
- Texte examiné le 10 février 2021
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Nouvelle lecture
- Texte examiné le 3 février 2021
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte examiné le 26 janvier 2021
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- Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux - 1ère lecture
- Texte examiné le 20 janvier 2021
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- Proposition de loi Conseillers de l'Assemblée de Guyane - 1ère lecture
- Texte examiné le 9 décembre 2020
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- Projet de loi organique Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales - 1ère lecture
- Texte examiné le 8 décembre 2020
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- Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles - 1ère lecture
- Texte examiné le 8 décembre 2020
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- Projet de loi organique Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales - 1ère lecture
- Texte examiné le 8 décembre 2020
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- Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles - 1ère lecture
- Texte examiné le 8 décembre 2020
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- Projet de loi organique Délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales - 1ère lecture
- Texte examiné le 8 décembre 2020
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- Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles - 1ère lecture
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Nouvelle lecture
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- Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution - 1ère lecture
- Texte examiné le 28 octobre 2020
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- Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - 1ère lecture
- Texte examiné le 27 octobre 2020
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- Projet de loi Code de la sécurité intérieure - 1ère lecture
- Texte examiné le 7 octobre 2020
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