- Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne - 1ère lecture
- Texte examiné le 4 février 2026
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage - 1ère lecture
- Texte examiné le 4 février 2026
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Polices municipales et gardes champêtres - 1ère lecture
- Texte examiné le 28 janvier 2026
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles - 1ère lecture
- Texte examiné le 28 janvier 2026
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux - 1ère lecture
- Texte examiné le 10 décembre 2025
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - 1ère lecture
- Texte examiné le 5 novembre 2025
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Mandat d'élu local - 2ème lecture
- Texte examiné le 15 octobre 2025
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques - 1ère lecture
- Texte examiné le 21 mars 2025
- Consulter le dossier législatif
- Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes - 1ère lecture
- Texte examiné le 30 octobre 2024
- Consulter le dossier législatif
- Projet de loi Simplification de la vie économique - 1ère lecture
- Texte examiné le 28 mai 2024
- Consulter le dossier législatif