Vade mecum
L'article 47 de la loi organique du 1er août 2001 (LOLF) ouvre la faculté pour les sénateurs de modifier le montant et la répartition des programmes d'une même mission, sous réserve de ne pas augmenter le montant de celle-ci.
Les " maquettes " d'amendements mises en ligne sur cette page sont destinées à faciliter le dépôt des amendements portant sur les crédits des missions, budgets annexes et comptes spéciaux du projet de loi de finances.
Elles ont été actualisées à l'issue du vote de l'Assemblée nationale.
Ces documents, au format " .rtf ", sont compatibles avec le logiciel Word et avec l'application AMELI.
Le dépôt des amendements, une fois ces maquettes complétées par vos soins, et enregistrées dans vos fichiers, peut s'effectuer par copier-coller des tableaux dans AMELI.
Les amendements peuvent également être déposés, dans les conditions habituelles, par courriel à l'adresse : amendements@senat.fr
En application de l'article 47, deuxième alinéa, de la LOLF, l'objet des amendements doit préciser sur quelles actions des différents programmes portent les modifications proposées.
Maquettes d'amendements sur les crédits
Pour la bonne gestion d'Ameli, les tableaux contenus dans ces maquettes peuvent être complétés mais leur structure
ne doit pas être modifiée (ni suppression de ligne, ni fusion de colonnes)
Missions (budget général)
- Action et transformation publiques (RTF - 97 Ko)
- Action extérieure de l'Etat (RTF - 99 Ko)
- Administration générale et territoriale de l'Etat (RTF - 95 Ko)
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (RTF - 94 Ko)
- Aide publique au développement (RTF - 92 Ko)
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (RTF - 94 Ko)
- Cohésion des territoires (RTF - 100 Ko)
- Conseil et contrôle de l'Etat (RTF - 101 Ko)
- Crédits non répartis (RTF - 92 Ko)
- Culture (RTF - 94 Ko)
- Défense (RTF - 95 Ko)
- Direction de l'action du Gouvernement (RTF - 93 Ko)
- Écologie, développement et mobilité durables (RTF - 106 Ko)
- Économie (RTF - 96 Ko)
- Engagements financiers de l'État (RTF - 103 Ko)
- Enseignement scolaire (RTF - 100 Ko)
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines (RTF - 99 Ko)
- Immigration, asile et intégration (RTF - 92 Ko)
- Investissements d'avenir (RTF - 94 Ko)
- Justice (RTF - 100 Ko)
- Médias, livre et industries culturelles (RTF - 92 Ko)
- Outre-mer (RTF - 92 Ko)
- Pouvoirs publics (RTF - 103 Ko)
- Recherche et enseignement supérieur (RTF - 113 Ko)
- Régimes sociaux et de retraite (RTF - 94 Ko)
- Relations avec les collectivités territoriales (RTF - 92 Ko)
- Remboursements et dégrèvements (RTF - 92 Ko)
- Santé (RTF - 93 Ko)
- Sécurités (RTF - 96 Ko)
- Solidarité, insertion et égalité des chances (RTF - 97 Ko)
- Sport, jeunesse et vie associative (RTF - 94 Ko)
- Travail et emploi (RTF - 96 Ko)
Budgets annexes
- Contrôle et exploitation aériens (RTF - 97 Ko)
- Publications officielles et information administrative (RTF - 93 Ko)
Compte d'affectation spéciale
- Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (RTF - 98 Ko)
- Développement agricole et rural (RTF - 93 Ko)
- Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (RTF - 93 Ko)
- Gestion du patrimoine immobilier de l'État (RTF - 92 Ko)
- Participation de la France au désendettement de la Grèce (RTF - 92 Ko)
- Participations financières de l'État (RTF - 93 Ko)
- Pensions (RTF - 95 Ko)
- Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (RTF - 92 Ko)
- Transition énergétique (RTF - 92 Ko)
Comptes de concours financiers
- Accords monétaires internationaux (RTF - 94 Ko)
- Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (RTF - 96 Ko)
- Avances à l'audiovisuel public (RTF - 100 Ko)
- Avances aux collectivités territoriales (RTF - 93 Ko)
- Prêts à des États étrangers (RTF - 97 Ko)
- Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (RTF - 98 Ko)