Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
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Article(s) additionnel(s) après Article 3 | Amt n° COM-1 | M. BURGOA |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes – 1ère lecture
Un amendement reste à examiner
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)