Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Mention des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) parmi les grands principes du système électrique définis à l'article 1er de la proposition de loi

Renvoi à l'article L. 322-4 du code de l'énergie s'agissant de la propriété publique des réseaux de distribution d'électricité mentionnée à l'article 1er de la proposition de loi

Introduction d'une base légale permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de définir le prix de référence du gaz à l'article 1er de la proposition de loi

Renvoi à l'article L. L. 432-4 du code de l'énergie s'agissant de la propriété publique des réseaux de distribution de gaz mentionnée à l'article 1er de la proposition de loi

Inclusion du projet Cigéo aux objectifs en matière d'énergie nucléaire mentionnés à l'article 3 de la proposition de loi

Modification des objectifs en matière d'énergie nucléaire mentionnés à l'article 3 de la proposition de loi

Précision de la nature unitaire des coûts visés dans l'objectif de réduction de ces coûts pour les réseaux de distribution et de transport d'électricité mentionné à l'article 4 de la proposition de loi

Modification des objectifs en matière d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 5

Ajout d'un objectif de capacités installées de production d'énergie solaire parmi les objectifs en matière d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 5

Ajout d'un objectif préférant le renouvellement des éoliennes terrestres existantes à l'installation de nouvelles parmi les objectifs en matière d'énergies renouvelables mentionnés à l'article 5

Ajout d'une condition liée à la conversion des centrales de production d'électricité à partir de charbon vers des combustibles bas-carbone, pour permettre le maintien de l'exploitation de ces centrales après 2027

Ajout d'une condition liée à l'exigence d'une menace sur la sécurité d'approvisionnement pour permettre le recours à des centrales de production d'électricité à partir de charbon après 2027.

Précision de l'unité utilisée dans l'objectif relatif aux économies d'énergie mentionné à l'article 9 de la proposition de loi

Modification de l'objectif relatif aux zones non interconnectées (ZNI) mentionné à l'article 10 de la proposition de loi

Modification de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) mentionné à l'article 11 de la proposition de loi

Modification du contenu de la prochaine loi quinquennale sur l'énergie, prévue à l'article 12 de la proposition de loi, en matière de captage et de stockage du dioxyde de carbone

Modification des mesures de simplification issues de la loi "Nouveau Nucléaire" de 2023 mentionnées à l'article 14 de la proposition de loi

Renforcement des possibilités de délégation entre les collectivités, leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE).

Complément, sur le plan opérationnel, des compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière d'hydrogène de même que de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone.

Renforcement de la protection des consommateurs d'électricité s'agissant de l'information sur les offres de fourniture notamment

Application des dispositions introduites en matière de programmation énergétique par la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.