Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-25 Mme CANAYER, rapporteur

Autonomiser le cadre juridique institué par rapport au régime existant applicable aux représentants d’intérêts de droit commun

Article 1er Amt n° COM-37 M. MALHURET  (commission des affaires étrangères)

Autonomiser le cadre juridique institué par rapport au régime existant applicable aux représentants d’intérêts de droit commun

Article 1er Amt n° COM-26 Mme CANAYER, rapporteur

Clarifier la définition des activités assujetties à l’obligation de déclaration

Article 1er Amt n° COM-27 Mme CANAYER, rapporteur

Adapter et étendre la liste des « cibles » de l’influence

Article 1er Amt n° COM-38 M. MALHURET  (commission des affaires étrangères)

Adapter et étendre la liste des « cibles » de l’influence

Article 1er Amt n° COM-28 Mme CANAYER, rapporteur

Exclure les partis et groupements politiques de l’Union européenne de la catégorie des mandats étrangers

Article 1er Amt n° COM-29 Mme CANAYER, rapporteur

Renforcer les prérogatives de contrôle de la HATVP pour garantir l’efficacité du dispositif

Article 1er Amt n° COM-30 Mme CANAYER, rapporteur

Différer l’entrée en vigueur de la loi

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-31 Mme CANAYER, rapporteur

Contrôle de la HATVP sur le risque d'ingérence

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-32 Mme CANAYER, rapporteur

Précision des obligations déclaratives pesant sur les laboratoires d'idées

Article 1er bis (nouveau) Amt n° COM-11 rect. Mme Gisèle JOURDA  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Obligation pour les Institutsde déclarer les dons et versements étrangers, au même titre que les laboratoires d'idées.

Article 3 Amt n° COM-33 Mme CANAYER, rapporteur

Renforcement du contrôle sur l'expérimentation des algorithmes

Article 4 Amt n° COM-34 Mme CANAYER, rapporteur

Vocation préventive du gel des avoirs en matière de lutte contre l'ingérence

Article 4 Amt n° COM-39 M. MALHURET  (commission des affaires étrangères)
Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° COM-35 Mme CANAYER, rapporteur

Circonstance aggravante en cas d'infraction commise pour le compte d'une puissance étrangère et possibilité de recours aux techniques spéciales d'enquête