Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° COM-7 Mme BELLUROT, rapporteure

Extension de la baisse du nombre de conseillers municipaux aux communes de moins de 3 500 habitants et rétablissement du dispositif du conseil municipal "réputé complet"

Article unique Amt n° COM-3 M. BONNEAU

Extension de la baisse du nombre de conseillers municipaux aux communes de moins de 3 500 habitants et rétablissement du dispositif du conseil municipal "réputé complet"

Article unique Amt n° COM-9 Mme BELLUROT, rapporteure

Diminution du plafond de conseillers forains dans les communes de moins de 500 habitants 

Article unique Amt n° COM-5 M. BONNEAU

Diminution du plafond de conseillers forains dans les communes de moins de 500 habitants 

Article unique Amt n° COM-8 Mme BELLUROT, rapporteure

Amendement de coordination

Article unique Amt n° COM-4 M. BONNEAU

Amendement de coordination