Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
---|---|---|---|
Article unique | Amt n° COM-6 rect. | M. Alain MARC, rapporteur | Adopté |
Intitulé de la proposition de loi | Amt n° COM-5 | M. Alain MARC, rapporteur | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement » – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)