| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Amt n° COM-1 | M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) | Rejeté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi organique : Clarifier diverses dispositions du droit électoral - PPLO – 2ème lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)