| Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
|---|---|---|---|
| Motions | Motion n° COM-1 | M. BAS, rapporteur | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Projet de loi constitutionnelle : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)