Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
---|---|---|---|
Motions | Motion n° COM-1 | M. GÉLARD, rapporteur | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Indépendance du Président de la République et du Gouvernement – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)