Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 10 rect. M. BRISSON

Cet amendement propose de supprimer l'article 1er, qui élève au rang législatif la jurisprudence du Conseil d'Etat du 13 février 2024. 

Article 2 Amt n° 6 rect. bis M. Cédric VIAL

Cet amendement propose de supprimer l'article 2, qui vise à renforcer les capacités de l'Arcom à prendre des sanctions. 

Article 6 Amt n° 1 rect. quinquies M. LAUGIER

Cet amendement propose de supprimer le droit d'agrément des rédactions sur le directeur de la publication. 

Article 7 Amt n° 2 rect. quinquies M. LAUGIER

Cet amendement propose de supprimer la nouvelle rédaction proposée pour une publication de presse.