Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° 2 rect. Mme GUILLOTIN

Rétablissement d'une durée de dérogation de deux ans

Article unique Amt n° 3 rect. quater Mme SOLLOGOUB

Rétablissement d'une durée de dérogation de deux ans

Article unique Amt n° 4 M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Rétablissement d'une durée de dérogation de deux ans