Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
---|---|---|---|
Article 2 | Amt n° 1 | LE GOUVERNEMENT | Adopté |
Article 13 | Amt n° 2 | LE GOUVERNEMENT | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Proposition de loi : Financement des entreprises et attractivité de la France – Commission Mixte Paritaire
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)