Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 26 LE GOUVERNEMENT

Exclusion des EPIC du périmètre du texte et intégration des centrales d'achat

Article 1er Amt n° 22 M. BOCQUET  (groupe CRCE - Kanaky)

Extension des prestations informatiques concernées par le texte 

Article 1er Amt n° 11 Mme Nathalie GOULET

Réintégration des prestations de conseil relatives aux prestations de l’État et des prestations de conseil réalisées par les banques dans le périmètre du texte

Article 1er Amt n° 12 rect. bis M. BAZIN

Suppression du décret d'application

Article 1er Amt n° 23 M. BOCQUET  (groupe CRCE - Kanaky)

Suppression du décret d'application

Article 3 Amt n° 13 rect. bis M. BAZIN

Publication en format ouvert du bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord‑cadre et mention des prestations de conseil dans le rapport social unique de l'administration concernée

Article 3 Amt n° 24 M. BOCQUET  (groupe CRCE - Kanaky)

Publication en format ouvert du bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord‑cadre et mention des prestations de conseil dans le rapport social unique de l'administration concernée

Article 11 Amt n° 15 rect. bis M. BAZIN

Publication en données ouvertes des actions de démarchage, de prospection et de mécénat des cabinets de conseil

Article 12 Amt n° 4 rect. M. BENARROCHE

Rétablissement de l’ouverture du droit de saisine de la HATVP aux organisations syndicales de fonctionnaires

Article 12 Amt n° 25 M. BOCQUET  (groupe CRCE - Kanaky)

Rétablissement de l’ouverture du droit de saisine de la HATVP aux organisations syndicales de fonctionnaires

Article 15 Amt n° 16 Mme Nathalie GOULET

Création d'un motif d'exclusion de plein droit des procédures de passation pour les condamnations pour faux témoignage

Article 15 Amt n° 40 Mme CUKIERMAN  (commission des lois)

Amendement de coordination rédactionnelle