Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 7 M. DURAIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Elargissement de la liste des "cibles" de l'influence aux candidats aux élections européennes

Article 1er Amt n° 55 Mme CANAYER  (commission des lois)
Article 1er bis A Amt n° 56 rect. Mme CANAYER  (commission des lois)
Article 2 Amt n° 52 M. SAVOLDELLI  (groupe CRCE - Kanaky)

Remise annuelle du rapport prévu

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 25 rect. quater M. LEMOYNE

 Débat annuel sur l'intelligence économique au Parlement prenant en compte la publication du rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France et le respect des engagements des investisseurs.

Article(s) additionnel(s) après Article 2 S/Amt n° 57 rect. ter Mme PRIMAS