| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 5 | Amt n° 10 rect. | M. MANDELLI |
Extension des dispositions relatives à la continuité du trafic en cas de perturbation prévisible aux transports maritimes réguliers publics à Mayotte |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Continuité du service public de transports et droit de grève – 1ère lecture