Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 13 Amt n° 107 LE GOUVERNEMENT

Application outre mer de l'article 13

Article(s) additionnel(s) après Article 13 Amt n° 1 rect. quinquies M. CANÉVET  (groupe Union Centriste)

Extension de l’avantage fiscal dont bénéficient les apports de titres consécutifs aux seules attributions gratuites d’actions (AGA) dites démocratiques à celles qui bénéficient à au moins 50% des salariés de l’entreprise.

Article 14 Amt n° 111 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Rédactionnel

Article 14 Amt n° 112 Mme PUISSAT  (commission des affaires sociales)

Coordination

Article 15 Amt n° 108 LE GOUVERNEMENT

Application de l'article 15 à Wallis‑et‑Futuna