Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 Amt n° 19 rect. LE GOUVERNEMENT

Le présent amendement vise à revenir sur la rédaction de l'article 2 proposée par la commission des finances afin de ne pas contraindre l’État à mettre en place de l'actionnariat salarié

AMENDEMENTS DE SECONDE DÉLIBÉRATION
Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 3 bis Amt n° A-1 M. LONGUET  (commission des finances)