Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article unique | Amt n° 2 | LE GOUVERNEMENT |
Suppression de la mise en demeure préalable par l'Arcom en cas d'injonction au titre de l'article 5 du règlement européen |
Article unique | Amt n° 4 | LE GOUVERNEMENT |
Application du règlement européen dans les Outre-mer |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne – 1ère lecture