Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er bis Amt n° 432 M. BONNE  (commission des affaires sociales)
Article 3 Amt n° 433 M. BONNE  (commission des affaires sociales)
Article 3 Amt n° 434 M. BONNE  (commission des affaires sociales)
Article 3 Amt n° 310 rect. bis M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Encadrement par décret des conditions d'accueil des mineurs dans des hôtels ou structures "jeunesse et sport" avec leur interdiction ou leur encadrement au bout de deux ans

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 363 rect. bis LE GOUVERNEMENT

Possibilité pour les gestionnaire d'établissements de l'ASE de conclure un contrat d'objectifs et de moyens avec l'autorité de tutelle

Article 3 bis B Amt n° 350 LE GOUVERNEMENT

Proposition systématique à l'enfant de bénéficier d'un parrainage ou d'un mentorat

Article 3 bis D Amt n° 428 rect. LE GOUVERNEMENT

Précisions relative à l'accompagnement des jeunes majeurs

Article 3 bis D Amt n° 313 rect. M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Correction rédactionnelle

Article 3 bis D Amt n° 435 M. BONNE  (commission des affaires sociales)

Rédactionnel

Article 3 ter Amt n° 186 rect. M. CHASSEING

Précision rédactionnelle sur les objectifs de l'entretien de préparation à l'autonomie du jeune à l'ASE

Article 3 ter Amt n° 257 Mme MEUNIER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Précision rédactionnelle sur les objectifs de l'entretien de préparation à l'autonomie du jeune à l'ASE

Article 3 ter Amt n° 304 rect. Mme Nathalie DELATTRE

Précision rédactionnelle sur les objectifs de l'entretien de préparation à l'autonomie du jeune à l'ASE

Article(s) additionnel(s) après Article 3 quater Amt n° 180 rect. bis Mme DOINEAU

Accompagnement dans la consultation de leurs dossiers des jeunes confiés ou anciennement confiés à l'ASE

Article(s) additionnel(s) avant Article 4 Amt n° 17 rect. nonies Mme BILLON

Codification de la disposition selon laquelle tout mineur qui se livre à la prostitution est un mineur en danger

Article 4 Amt n° 353 rect. LE GOUVERNEMENT

Clarification des incapacités d'exercer une activité professionnelle ou bénévole dans le secteur social et médico-social du fait de condamnation pour crime ou certains délits

Article(s) additionnel(s) après Article 4 Amt n° 441 LE GOUVERNEMENT

Renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des majeurs vivant dans l'entourage de l'assistant maternel

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° 354 LE GOUVERNEMENT

Définition de la maltraitance dans la loi

Article 6 Amt n° 74 rect. Mme DOINEAU

Délai maximal de trois mois pour informer l'auteur d'une information préoccupante des suites qui ont été données à sa transmission

Article 6 Amt n° 262 Mme MEUNIER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Délai maximal de trois mois pour informer l'auteur d'une information préoccupante des suites qui ont été données à sa transmission

Article 6 Amt n° 327 rect. bis M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Délai maximal de trois mois pour informer l'auteur d'une information préoccupante des suites qui ont été données à sa transmission

Article 6 Amt n° 436 M. BONNE  (commission des affaires sociales)
Article 7 bis Amt n° 357 LE GOUVERNEMENT

Obligation pour le juge d'entendre seul le mineur capable de discernement et désignation d'un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement

Article 7 bis S/Amt n° 437 M. BONNE  (commission des affaires sociales)
Article 9 Amt n° 5 rect. bis Mme PUISSAT

Possibilité de renouveler une fois le délai de suspension de l'agrément d'un assistant familial

Article 9 Amt n° 69 rect. M. MOUILLER

Clarification d'une garantie de rémunération égale au Smic dès le premier enfant accueilli par l'assistant familial

Article 9 Amt n° 266 Mme MEUNIER  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Clarification d'une garantie de rémunération égale au Smic dès le premier enfant accueilli par l'assistant familial

Article 9 Amt n° 431 LE GOUVERNEMENT

Clarification d'une garantie de rémunération égale au Smic dès le premier enfant accueilli par l'assistant familial

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 70 rect. Mme DOINEAU

Possibilité pour le contrat de travail de l'assistant familial de prévoir un week-end de répit mensuel

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° 430 LE GOUVERNEMENT

Possibilité pour le contrat de travail de l'assistant familial de prévoir un week-end de répit mensuel

Article 10 Amt n° 442 LE GOUVERNEMENT

Précisions relatives à l'opposabilité des retraits d'agrément

Article(s) additionnel(s) après Article 10 Amt n° 68 rect. bis Mme VÉRIEN

Consultation du FIJAISV pour l'ensemble des personnes vivant au domicile de l'assistant familial en vue de son agrément

Article 12 bis A Amt n° 438 M. BONNE  (commission des affaires sociales)

Remise d'un rapport d’évaluation de l’expérimentation au Parlement

Article 13 Amt n° 439 M. BONNE  (commission des affaires sociales)
Article 13 Amt n° 170 rect. M. SAVARY

Ajout de représentants d’organismes de formation au sein du CNPE

Article 13 Amt n° 360 LE GOUVERNEMENT

Mission du nouveau GIP d’information et d’orientation sur la recherche des origines

Article 13 Amt n° 2 rect. bis M. SAVARY

Présidence du GIP par un président de département

Article 13 Amt n° 77 rect. ter Mme DOINEAU

Présidence du GIP par un président de département

Article 13 Amt n° 132 rect. bis M. CAPUS

Présidence du GIP par un président de département

Article 13 Amt n° 417 rect. bis M. REQUIER

Présidence du GIP par un élu départemental

Article 13 Amt n° 359 LE GOUVERNEMENT

Compétence donnée à l’agence française de l’adoption pour gérer la base de données nationale des agréments

Article 13 Amt n° 440 M. BONNE  (commission des affaires sociales)
Article 13 bis Amt n° 14 rect. M. MOUILLER

Ajout de représentants des services du département chargés du handicap dans le comité départemental de la protection de l'enfance

Article 15 Amt n° 290 Mme PONCET MONGE

Garantie d'un temps de répit au jeune avant l'évaluation de la minorité et de l'isolement