| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 1er bis | Amt n° 1 | LE GOUVERNEMENT |
Levée du "gage" financier |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi organique : Rôle du Défenseur des droits – Commission Mixte Paritaire