Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article 1er | Amt n° 20 rect. | M. PACCAUD |
Suppression de l’incompatibilité d’un mandat parlementaire avec certaines fonctions exécutives locales |
Article 1er | S/Amt n° 27 | Mme GATEL |
Compatibilité d'un mandat parlementaire avec les fonctions de président d'un EPCI de 10 000 habitants ou moins |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi organique : Implantation locale des parlementaires – 1ère lecture