Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
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Article(s) additionnel(s) après Article 1er | Amt n° 5 | M. JACQUIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Intégration des véhicules à partir de 2,5 tonnes dans le champ de la taxe, sous réserve de l’évolution du droit européen |
Article(s) additionnel(s) après Article 1er sexdecies | Amt n° 10 rect. | M. JACQUIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Consultation des représentants des chargeurs par la CEA en amont de la mise en place de la taxe |
Article 1er septdecies | Amt n° 11 | M. JACQUIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Complément à la demande de rapport du Gouvernement au Parlement : prévoit qu’il comprend une évaluation des reports de trafics sur l’A31 |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Projet de loi : Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace – 1ère lecture