Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
---|---|---|---|
Article 11 quinquies | Amt n° 1 | LE GOUVERNEMENT | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Projet de loi : État d'urgence et renforcement de la lutte antiterroriste – Commission Mixte Paritaire
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)