Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
---|---|---|---|
Article 37 | Amt n° 1 | LE GOUVERNEMENT | Adopté |
Liste des amendements par ordre de discussion
Projet de loi : Modernisation de l'économie – Commission Mixte Paritaire
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Projet de loi : Modernisation de l'économie – Commission Mixte Paritaire
Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
---|---|---|---|
Article 37 | Amt n° 1 | LE GOUVERNEMENT | Adopté |