Amendement | Subdivision | Auteur | Sort |
---|---|---|---|
Motion n° 1 | M. GIROD (commission des lois) | Adopté |
Liste des amendements par ordre de dépôt
Projet de loi : Organique Recrutement de conseillers de cour d'appel – 1ère lecture
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Motion n° 1 | M. GIROD (commission des lois) | Adopté |