Mercredi 18 décembre 2024, le Sénat a examiné le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à la demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution. (Jean-François Husson, rapporteur général)
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