Mercredi 23 octobre, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté une proposition de résolution européenne présentée par Pascale Gruny et portant sur la révision de la législation pharmaceutique que prépare l’Union : elle y plaide pour favoriser l’accès aux médicaments.
Sous la présidence du sénateur Jean-François Rapin, la commission des affaires européennes a proposé des mesures visant à permettre un large accès à des médicaments innovants, durables et abordables pour les patients de l’Union. Ces mesures reprennent en grande partie les propositions du rapport d’information également adopté par la commission des affaires européennes et présenté par Pascale Gruny, Bernard Jomier et Cathy Apourceau-Poly.
Convaincue qu’il ne peut y avoir d’innovation dans le domaine médical sans une incitation forte à développer la recherche, la commission des affaires européennes n’a pas soutenu la proposition de la Commission européenne de réduire de deux ans la durée de la protection des données réglementaires, protection qui empêche la réutilisation par une autre entreprise des données fournies pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament. Elle propose de limiter cette réduction à six mois, soit une durée totale de sept ans et six mois, et de créer des incitations en allongeant cette durée. Ainsi, elle propose d’accorder six mois supplémentaires de protection des données réglementaires lorsque le médicament répond à un besoin médical non satisfait. Cette disposition n’a pas fait consensus parmi les rapporteurs, Cathy Apourceau-Poly et Bernard Jomier défendant la proposition de la Commission européenne
Pour favoriser l’accès aux médicaments, la commission des affaires européennes préconise des sanctions financières si les titulaires d’autorisation de mise sur le marché n’engagent pas les démarches nécessaires pour commercialiser un médicament dans un État membre lorsque celui-ci le demande. Elle propose également de contraindre les titulaires d’autorisation de mise sur le marché à rendre publiques les informations relatives aux aides directes et indirectes perçues de toute autorité publique pour le développement de médicaments.
Enfin, pour stimuler le développement et la production d’antimicrobiens, la commission des affaires européennes recommande plutôt de promouvoir un mécanisme d’achat conjoint d’antimicrobiens à l’échelle de l’Union fondé sur un modèle de revenus garantis.
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