Près d’un an après les travaux de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France, le Sénat et l’Assemblée nationale ont trouvé un accord, le 10 avril 2025 en commission mixte paritaire, sur la proposition de loi sénatoriale visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Ce texte, qui met la riposte de l’État à la hauteur de l’état de la menace, prévoit :
- la désignation d’un chef de file de la lutte dans les services répressifs ;
- la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, capable d’être un véritable chef d’orchestre dans l’autorité judiciaire ;
- dans un contexte où le chiffre d’affaires du narcotrafic atteint 6 milliards par an dans notre pays, le développement de nouveaux moyens pour endiguer le blanchiment, avec notamment la fermeture administrative des commerces de façade et la création d’un gel administratif des avoirs des narcotrafiquants ;
- en matière pénale, la création d’une nouvelle infraction de concours à une “organisation criminelle”, inspirée de la lutte antimafia italienne ;
- une facilitation du recours aux sources humaines, rouages essentiels du combat contre la criminalité organisée, reposant à la fois sur une libéralisation du statut des “repentis” et sur la création d’une “infiltration civile”, qui permettra au nouveau parquet national d’infiltrer des informateurs au cœur des réseaux ;
- de nouveaux outils de lutte contre la corruption dans les infrastructures les plus sensibles, en particulier dans les ports ;
- en matière carcérale, des mesures permettant d’entraver la “guérilla juridique” menée, par la voie des demandes de mise en liberté, par les détenus du “haut du spectre” et la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée qui sera la durée de la décision d’affectation dans ceux-ci à un an ;
- pour lutter contre l’emprise du narcotrafic sur nos territoires, des dispositifs d’interdiction de paraître sur les points de deal et d’expulsion de leur logement des trafiquants qui minent la vie des quartiers.
Les conclusions de la commission mixte paritaire seront examinées par le Sénat en séance publique le 28 avril 2025.
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