Une semaine après son adoption au Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. 

Ce texte entend lutter contre l’immigration clandestine à Mayotte en restreignant les possibilités d’accès à la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, alors que l’archipel est confronté à une intense pression migratoire. 

La CMP a conservé la position du Sénat, qui visait à sécuriser juridiquement le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, en fixant notamment à un an la durée de résidence régulière exigée à la date de naissance de l’enfant, pour que celui-ci puisse par la suite accéder à la nationalité française par le biais du “droit du sol”. Elle a également prévu que, sauf en cas de famille monoparentale, cette condition de résidence régulière concernera les deux parents de l’enfant. 

Elle a, par ailleurs, restauré l’exigence de production d’un passeport biométrique pour faire figurer sur l’acte de naissance de l'enfant la mention de la durée de la résidence régulière des parents.

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