COM (2003) 796 final
du 17/12/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2004
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/02/2004Examen : 15/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Education et formation
Cadre unique pour la transparence des qualifications et des
compétences « Europass »
Texte E 2519 -
COM (2003) 796 final
(Procédure écrite du 15 avril 2004)
Le Conseil européen de Lisbonne a donné un objectif ambitieux à l'Union européenne : « devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable ». La Commission propose dans ce contexte de réunir dans un cadre unique appelé « Europass » des documents distincts pour la plupart déjà existants et visant à améliorer la transparence des qualifications et des compétences.
Le portfolio « Europass » regrouperait :
- le CV européen : document personnel réalisé sous un modèle commun afin d'améliorer sa lisibilité par l'ensemble des agents économiques européens ;
- le « Mobilipass » : document existant depuis cinq ans destiné à l'enregistrement des parcours européens d'apprentissage ;
- le supplément au diplôme : document rempli par l'établissement de délivrance du diplôme contenant des informations sur le parcours éducatif spécifique du titulaire ;
- le supplément au certificat : document non personnalisé permettant de clarifier le type de la qualification professionnelle reçue ;
- le portfolio européen des langues : document qui consigne les compétences linguistiques acquises par le titulaire.
Les mesures de mise en oeuvre du dossier « Europass » comprennent principalement la désignation par les États membres d'un organe unique, appelé Agence nationale Europass, pour coordonner l'ensemble des activités dans ce domaine.
« Europass » est conçu comme un outil pour améliorer la compréhension et l'appréciation des qualifications et des compétences sur le marché du travail, sans impliquer en soi de reconnaissance juridique. De nouveaux éléments pourront y être inclus en cas de besoin. Cet outil doit cependant rester souple, ne pas entraîner de lourdeurs supplémentaires et inclure des documents suffisamment fiables pour être reconnus.
Dans ce contexte, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant dans l'examen de ce texte qui peut permettre d'améliorer la mobilité des étudiants et des travailleurs.