Proposition de loi : Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
1ère lecture
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Mme Agnès PANNIER-RUNACHER
ministre déléguée chargée de l'industrie -
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Total :
57'
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Sort : Retiré
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 2
Sort : Retiré
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 4
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté