En séance

Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 311 , 310 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après le mot :

décret,

insérer le mot :

pris

Objet

Rédactionnel.