En séance

Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 311 , 310 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

Objet

La société OPPOSETEL gère le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL dans le cadre d’une délégation de service public et, à ce titre, se trouve soumise à des obligations légales et contractuelles strictement définies. Dans ce cadre :

-        Elle collecte, enregistre, conserve, modifie et traite les informations portées sur la liste d’opposition ;

-        Elle assure les mises en conformité des fichiers de prospection commerciale des professionnels en expurgeant les numéros de téléphones inscrits sur la liste d’opposition.

Au titre de l’évaluation des conditions dans lesquelles la société OPPOSETEL remplit son rôle de gestionnaire du dispositif BLOCTEL, l’article 2, dans sa rédaction adoptée en commission, prévoit qu’elle rende accessible, en « open data », les données essentielles de son activité, qui seront également transmises au Conseil national de la consommation.

Or, la seule mise à disposition de ces informations, qui au demeurant ne sont pas clairement définies, ne permettra pas d’établir un diagnostic précis du fonctionnement de la liste d’opposition et de sa gouvernance.

Par ailleurs, le Conseil national de la consommation, dont le rôle consiste à émettre des avis sur les problématiques de consommation, n’a pas vocation à être destinataire de ces données.

Dans la mesure où le Gouvernement souhaite renforcer le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique et entend s’assurer du strict respect par son gestionnaire des obligations légales et contractuelles qui lui incombent, à travers l’action de contrôle de la DGCCRF, il convient plutôt de privilégier la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.