Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Direction de la Séance
N°25 rect.
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 311 , 310 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
M. MARSEILLE et Mme VERMEILLET
ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours » ;
2° (Supprimé)
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 5 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Il tend à préciser l’exception actuellement prévue par l’article L. 223-1 du code de la consommation qui se réfère à « des relations contractuelles préexistantes ».
Il prévoit qu'il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur BLOCTEL, à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.