Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Direction de la Séance
N°38
20 février 2019
(1ère lecture)
(n° 311 , 310 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Après le mot :
prévenir
supprimer les mots :
un dommage
Objet
Rédactionnel.