En séance

Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 311 , 310 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, WATTEBLED et CAPUS et Mme MÉLOT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, tout fournisseur d'un service de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer à ses abonnés de procéder à l’inscription de leurs numéros à la liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’acceptation par l’abonné de cette proposition vaut mandat à l’opérateur pour procéder en son nom et pour son compte à son inscription.

Objet

Afin d’optimiser l’information des consommateurs sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, et simplifier l’inscription des consommateurs à celle-ci, le présent amendement propose que les opérateurs de téléphonie informent leurs abonnés de la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique et procèdent, en cas d’accord, à leur inscription.