Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Direction de la Séance
N°5 rect. bis
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 311 , 310 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mmes IMBERT et CHAUVIN, MM. Daniel LAURENT, DAUBRESSE et FOUCHÉ, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CARDOUX et BONNECARRÈRE, Mme DEROMEDI, M. SIDO, Mme VULLIEN, M. SAVARY, Mmes BERTHET, VERMEILLET, PUISSAT, MORHET-RICHAUD et Laure DARCOS, M. BRISSON, Mme BILLON, M. DECOOL, Mmes DESEYNE, LASSARADE et RAMOND, MM. VASPART, CHASSEING, LEFÈVRE et KAROUTCHI, Mmes LOISIER, GOY-CHAVENT et DEROCHE, M. MOGA, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. CHATILLON, MOUILLER, Jean-Marc BOYER et de LEGGE, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. MAUREY, Mme BORIES, MM. PERRIN, RAISON, BOUCHET et PIERRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. WATTEBLED, HOUPERT, MIZZON, CHAIZE et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, MM. MAYET, ADNOT et PONIATOWSKI, Mme NOËL, MM. CUYPERS, KENNEL, DELCROS, REVET et LE NAY et Mme DELMONT-KOROPOULIS
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée.
Objet
Cet amendement vise à encadrer les horaires de démarchage par téléphone.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.