Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Direction de la Séance
N°26 rect.
21 février 2019
(1ère lecture)
(n° 311 , 310 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARSEILLE et Mme VERMEILLET
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout professionnel qui saisit l’organisme mentionné au même article L. 223-4 s’engage à respecter une charte de bonnes pratiques. »
Objet
L'exigence d'une charte de bonnes pratiques prévus par l'article 1er bis est indispensable.
En revanche, exiger que ces normes déontologiques soient encadrées par un décret pris après consultation du Conseil national de la consommation apparaît superfétatoire. D'autant que l'exigence d'un tel décret pourrait retarder l'entrée en vigueur de ces chartes.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir le texte adopté par les députés en première lecture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.