En séance

Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 311 , 310 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et WATTEBLED et Mme MÉLOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également interdite l’utilisation d’un système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, aux fins de vérifier la présence d’un consommateur à son domicile ou la bonne attribution du numéro appelé. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’interdire l’usage d’automates d’appel générant des milliers d’appels dans le seul objectif de vérifier que les numéros sont bien attribués (afin de revendre des fichiers actualisés) ou d’établir si le consommateur est bien chez lui sur certaines tranches horaires. 

Ces appels constituent de véritables nuisances pour les particuliers qui, lorsqu’ils décrochent, ne sont souvent mis en relation avec aucun conseiller ou opérateur.