Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Direction de la Séance
N°17 rect.
18 février 2019
(1ère lecture)
(n° 311 , 310 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
MM. SUEUR, Jacques BIGOT et KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mmes CONWAY-MOURET et CONCONNE, MM. JOMIER, COURTEAU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
d'opposition
par le mot :
dédiée
Objet
Amendement de cohérence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.