Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Direction de la Séance
N°7
15 février 2019
(1ère lecture)
(n° 311 , 310 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
, précise et compréhensible
Objet
Si c’est « de manière claire, » c’est obligatoirement précis et compréhensible.