Liste d'amendements – En commission | Sénat

Proposition de loi : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-1

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme EVREN

Sort :
Amt n° COM-2

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme EVREN

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-3

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme EVREN

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-4

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme EVREN

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

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