Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants
commission des lois
N°COM-1
14 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 343 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme EVREN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
, par son caractère répété ou sa gravité,
Objet
Cet amendement propose de supprimer les mots "par son caractère répété ou sa gravité" qui réduisent la portée de l'article L227-17 déjà trop peu mis en œuvre.
Avec cette rédaction aucun parent n'aurait probablement été condamné au lendemain des émeutes urbaines de juin 2023.