Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants
commission des lois
N°COM-41
17 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 343 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SZPINER, rapporteur
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Objet
Amendement de coordination visant à tenir compte des évolutions proposées par le rapporteur pour supprimer du texte des dispositifs dont la portée serait essentiellement symbolique, voire platonique.